Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Sect. Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Art. 1
1 / 78En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.
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