Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières›Sect. Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfants
Art. 28
33 / 78En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1210-5, Art. 1210-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1210-5, Art. 1210-4, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-10, Art. 1210-11, Art. 1210-12, Art. 1210-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1210-4, Art. 1210-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1210-6, Art. 1210-9
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