Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel
Art. 33
38 / 78En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-33