Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 48
53 / 78En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-48