Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 67
72 / 78En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile -1, Art. 207, Art. 295, Art. 305, Art. 559, Art. 581, Art. 628, Art. 1180-19, Art. 1216 - Code des procédures civiles d'exécution Art. R121-22, Art. R213-8 - Code du travail Art. R3252-25
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-67