Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
DECRET · n° 2017-893
Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce
Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
Chapitre V : De la liste d'aptitude
Chapitre VI : De la nomination
Chapitre VII : De la limite d'âge
Chapitre VIII : Des sociétés
Chapitre IX : Du salariat
Chapitre X : Dispositions finales et transitoires