Chapitre Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce
Art. 2
2 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R741-23
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-2