Chapitre Chapitre X : Dispositions finales et transitoires
Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-24