Chapitre Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. R742-6-1, Art. R742-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-7