Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034703637#art-1