Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
DECRET · n° 2017-895
Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES