Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-1