Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-16