Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 26 juin 1816 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance du 26 juin 1816
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Prolegi/LEGITEXT000034703245#art-9