Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R712-12, Art. R724-8, Sct. Chapitre III : Mesures imposées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. R724-7, Art. R733-7, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
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Prolegi/LEGITEXT000034664145#art-2