Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
DECRET · n° 2017-897
Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires