Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 26, Art. 33, Art. 132-9
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Prolegi/LEGITEXT000034650863#art-3