Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna. II à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2 -Code de procédure pénale Art. R251 -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 9, Art. 55-9 -Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000034650863#art-5