Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le premier mandat du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire : 1° Le magistrat mentionné au 2° du II de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée est un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonction ou honoraire ; 2° Le magistrat mentionné au 3° du II est un procureur général près une cour d'appel ; 3° La personnalité extérieure mentionnée au 4° du II est désignée par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires ; 4° L'universitaire nommé par le Président de la République est désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000034702812#art-10