Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Sct. Chapitre Ier ter : Du collège de déontologie , Sct. Section 1 : De l'élection de certains membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , -9, -10, Sct. Sous-section 2 : De l'élection du magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation , -11, -12, -13, -14, -15, Sct. Sous-section 3 : De l'élection du premier président ou du procureur général , -16, -17, -18, -19, -20, Sct. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire , -21, -22, -23, -24, -25, -26, -27, -28
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