Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000034702812#art-7