Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034702812#art-9