Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes : 1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ; 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ; 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ; 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ; 5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ; 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020. Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034665034#art-2