Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020
Art. 31
29 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017
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Prolegi/LEGITEXT000034702867#art-31