Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020
Art. 36
34 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 Art. 18, Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000034702584#art-36