Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 37
43 / 45En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 10 janvier 1995 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., , , Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., , , , -1, , -1, -2, , , , , Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., , , , , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., , Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000034702584#art-37