Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2019. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034701940#art-4