Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034662538#art-1