Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 24
24 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000034662538#art-24