Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 28
28 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
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Prolegi/LEGITEXT000034662538#art-28