Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 35
35 / 38En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme. Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000034662538#art-35