Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Art. 6
6 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R314-3, Art. R314-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R314-16
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Prolegi/LEGITEXT000034662538#art-6