Chapitre Chapitre Ier : Allocation de vétérance
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-709 du 3 août 1999
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Prolegi/LEGITEXT000034695889#art-1