Chapitre Chapitre IV : Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Art. 15-1
16 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de dix ans, tout en étant inférieure à quinze ans, est égale à la prestation qu'il aurait pu percevoir s'il avait accompli quinze ans de services.
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Prolegi/LEGITEXT000034695889#art-15-1