Chapitre Chapitre IV : Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l'organisme national de gestion choisi par l'association nationale dans les conditions définies par le contrat conclu entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000034695889#art-8