Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 25En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034647664#art-2