Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R631-8-1, Art. R*631-9, Art. R*631-10, Art. R*631-12, Art. R*631-14, Art. R*631-15, Art. R*631-16, Art. R*631-17, Art. R*631-18, Art. R*631-20, Art. R*631-21, Art. R*631-22, Art. R*631-23, Art. R631-26-1, Art. R*631-11, Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034682134#art-1