Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. *R441-20, Art. R441-21-1, Art. R441-20-1
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Prolegi/LEGITEXT000034650424#art-2