Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11, Art. R445-11-1, Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
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Prolegi/LEGITEXT000034650424#art-7