Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-15, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23
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Prolegi/LEGITEXT000034650424#art-9