Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000034660791#art-8