Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R522-10, Art. R522-11, Art. R522-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R522-7 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R522-12-1, Art. R522-12-2, Art. R522-12-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Sous-section 1 :, Sct. Sous-section 2 :, Sct. Sous-section 3 : A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R522-13
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