Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-17 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-17-1, Art. R523-18, Art. R523-21
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