Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-43-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-39, Art. R523-42, Art. R523-43 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-44, Art. R523-45, Art. R523-46, Art. R523-47
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