Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
DECRET · n° 2017-928
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formation
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales