Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formation
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, y compris les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, quelle que soit la durée de leur contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034701146#art-1