Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au compte personnel de formation
Art. 10-2
14 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000034701146#art-10-2