Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 11
15 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - Décret n°2011-184 du 15 février 2011 Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000034701146#art-11