Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 12
16 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 , , , , Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Sct. Chapitre III : Le droit individuel à la formation., , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034701146#art-12