Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
21 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avant-dernière phrase du 2° de l'article 2 et du premier alinéa du II de l'article 3-1 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034701146#art-17